lundi 20 octobre 2014

Vers une loi sur les services de renseignement français



Le gouvernement devrait présenter, l’année prochaine, un projet de loi encadrant l’activité des services de renseignement. La France « est la seule démocratie à ne pas en avoir » a récemment expliqué Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère (PS) et président de la délégation parlementaire au renseignement, « et pourrait être un jour condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme ».  Il a précisé que le texte traitera des missions des services, de la protection des agents et du contrôle de légalité de leurs capacités intrusives. M. Urvoas avait présidé une mission parlementaire sur le sujet (rapport rendu en 2013). Le rapport proposait la création d’une commission de contrôle de l’activité du renseignement qui absorberait l’actuelle commission nationale des interceptions de sécurité. La Belgique, par exemple, possède un tel outil, le Comité R. Ses trois membres ne sont pas parlementaires et sont nommés pour cinq ans par le Sénat. Le comité est assisté par un service d’enquêtes.