Droit à des pensions reconnu à des victimes non françaises de la guerre d'Algérie

Le Conseil constitutionnel vient d’étendre le droit à des pensions aux victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie à l’ensemble des personnes qui résidaient alors dans le pays, quelle que soit leur nationalité. Les Sages de la rue Montpensier (Paris) ont censuré les mots "de nationalité française" qui réservaient jusqu’alors ces avantages aux seules victimes françaises. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Abdelkader K., victime à l’âge de 8 ans des violences liées au conflit en Algérie. Les Sages ont jugé que le législateur de l’époque "ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, établir (…) une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi".