Arrêts de la CEDH. Et maintenant ?

Pour l'heure, ce n'est qu'une échancrure dans l'interdiction faite aux militaires français de se syndiquer. La France dispose de trois mois pour faire appel. Le ministère de la défense, une fois les deux arrêts de la Cour européenne des droits de l"homme connus, a pris soin dans un communiqué de préciser que " depuis un an et demi (...) conformément aux engagements du nouveau Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale, un travail de réflexion a été lancé pour rénover la concertation militaire." A terme, cette décision, si elle est confirmée, devrait impliquer une modification du code de la défense interdisant tout groupement professionnel à caractère syndical. Le ministère conservant la possibilité de poser des restrictions sur les conditions de critique contre l'institution. Concrètement, la réforme statutaire s'approche à grands pas. Une réforme qui, pour reprendre le langage militaire, pourrait alors être proportionnée.


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