Vers une loi sur les services de renseignement français
Le gouvernement devrait présenter, l’année prochaine, un projet de loi
encadrant l’activité des services de renseignement. La France « est la
seule démocratie à ne pas en avoir » a récemment expliqué Jean-Jacques
Urvoas, député du Finistère (PS) et président de la délégation parlementaire au
renseignement, « et pourrait être un jour condamnée par la Cour européenne
des droits de l’homme ». Il a
précisé que le texte traitera des missions des services, de la protection des
agents et du contrôle de légalité de leurs capacités intrusives. M. Urvoas
avait présidé une mission parlementaire sur le sujet (rapport rendu en 2013).
Le rapport proposait la création d’une commission de contrôle de l’activité du
renseignement qui absorberait l’actuelle commission nationale des interceptions
de sécurité. La Belgique, par exemple, possède un tel outil, le Comité R. Ses trois
membres ne sont pas parlementaires et sont nommés pour cinq ans par le Sénat.
Le comité est assisté par un service d’enquêtes.